Pour le président Gentin, les tribunaux de commerce veulent « améliorer encore leur contribution à l’économie de note pays »
Audience solennelle de rentrée du tribunal de commerce de Paris
L’audience solennelle de rentrée du tribunal de commerce de Paris s’est tenue jeudi 17 janvier. En plus de la ministre de la Justice, la première chambre comptait sous sa verrière les premiers présidents de la Cour de cassation et de la cour d’appel de Paris, accompagnés de leur procureur général respectif, du bâtonnier de Paris, du directeur des affaires civiles et du Sceau et de nombreux élus. En ouverture, le président Frank Gentin a présenté le rapport d’activité 2012 et les objectifs pour 2013, la 450e année du tribunal. Pour lui, les tribunaux de commerce veulent « améliorer encore leur contribution à l’économie de note pays ». Le propos conclusif fut délivré par François Molins, procureur de la République de Paris, en tout point en accord avec le président Gentin.
Les tendances 2012
Première tendance, la diminution des affaires : le tribunal a traité 68 189 affaires en 2012 contre 74 134 l’année précédente et cela alors que les délais de traitement ont diminué dans tous les types d’affaires. Deuxième tendance, la diminution des recours et du taux d’infirmation, témoignant d’une amélioration de la qualité des décisions qui se ressent sur la troisième tendance, le suivi de la satisfaction des justiciables. Les résultats sont en effet très positifs : 97 % des justiciables ont eu le sentiment d’être écoutés, 95 % indiquent que l’audience a servi à éclairer le litige, 94 % jugent les décisions cohérentes et 54 % des justiciables ayant reçu une décision défavorable ont été convaincus par les motifs des juges.
Aggravation sur le front des défaillances d’entreprises
Cela a sans doute été la partie la plus importante de cette audience : les procédures collectives sont moins nombreuses mais plus graves. Moins nombreuses car les acteurs économiques ont intégré l’intérêt des mécanismes de prévention des difficultés avec une très nette augmentation des désignations de mandataires ad hoc et des homologations d’accords de conciliation. Aggravation, avec une remontée du nombre de liquidations judiciaires, passées de 3 097 en 2011 à 3 374 en 2012. Point positif, malgré une augmentation de 6 % des liquidations, le nombre de salariés concernés reste stable.
Des sanctions conformes aux réquisitions du parquet
Autre point ayant fait l’objet d’un consensus entre les magistrats du siège et le parquet : les sanctions des dirigeants. Un an plus tôt, le procureur fraîchement nommé à la place de Jean-Claude Marin avait suggéré au tribunal de se montrer plus offensif sur les sanctions. Une suggestion suivie par le tribunal : les audiences ont doublées et les sanctions, qui ont augmenté de 107 %, sont de plus en plus conformes aux réquisitions du parquet.
L’appel au ministre
Mais pour les orateurs, si le bilan 2012 est bon, beaucoup reste à faire. D’où un appel à la ministre pour l’enjoindre à agir sur de nombreux fronts. Première demande du président Gentin, la formation des magistrats consulaires, sur laquelle il réclame un texte qui permettrait de renforcer la crédibilité de l’institution. La deuxième demande concerne les procédures collectives : un texte pour mieux assurer le suivi des sommes détenues entre les mains des mandataires judicaires afin d’accélérer les paiements, mais aussi un texte spécial pour la liquidation impécunieuse sans salarié. Pour le président, il y a là plus de trente millions d’euros d’économie à faire rien qu’à Paris en adaptant les procédures. Enfin, dernière demande, à laquelle s’est jointe la voix du procureur : le renforcement de la section du parquet détachée au tribunal de commerce, dont le rôle va grandissant et dont les effectifs ont diminué faute du remplacement des postes vacants.
Les tendances 2012
Première tendance, la diminution des affaires : le tribunal a traité 68 189 affaires en 2012 contre 74 134 l’année précédente et cela alors que les délais de traitement ont diminué dans tous les types d’affaires. Deuxième tendance, la diminution des recours et du taux d’infirmation, témoignant d’une amélioration de la qualité des décisions qui se ressent sur la troisième tendance, le suivi de la satisfaction des justiciables. Les résultats sont en effet très positifs : 97 % des justiciables ont eu le sentiment d’être écoutés, 95 % indiquent que l’audience a servi à éclairer le litige, 94 % jugent les décisions cohérentes et 54 % des justiciables ayant reçu une décision défavorable ont été convaincus par les motifs des juges.
Aggravation sur le front des défaillances d’entreprises
Cela a sans doute été la partie la plus importante de cette audience : les procédures collectives sont moins nombreuses mais plus graves. Moins nombreuses car les acteurs économiques ont intégré l’intérêt des mécanismes de prévention des difficultés avec une très nette augmentation des désignations de mandataires ad hoc et des homologations d’accords de conciliation. Aggravation, avec une remontée du nombre de liquidations judiciaires, passées de 3 097 en 2011 à 3 374 en 2012. Point positif, malgré une augmentation de 6 % des liquidations, le nombre de salariés concernés reste stable.
Des sanctions conformes aux réquisitions du parquet
Autre point ayant fait l’objet d’un consensus entre les magistrats du siège et le parquet : les sanctions des dirigeants. Un an plus tôt, le procureur fraîchement nommé à la place de Jean-Claude Marin avait suggéré au tribunal de se montrer plus offensif sur les sanctions. Une suggestion suivie par le tribunal : les audiences ont doublées et les sanctions, qui ont augmenté de 107 %, sont de plus en plus conformes aux réquisitions du parquet.
L’appel au ministre
Mais pour les orateurs, si le bilan 2012 est bon, beaucoup reste à faire. D’où un appel à la ministre pour l’enjoindre à agir sur de nombreux fronts. Première demande du président Gentin, la formation des magistrats consulaires, sur laquelle il réclame un texte qui permettrait de renforcer la crédibilité de l’institution. La deuxième demande concerne les procédures collectives : un texte pour mieux assurer le suivi des sommes détenues entre les mains des mandataires judicaires afin d’accélérer les paiements, mais aussi un texte spécial pour la liquidation impécunieuse sans salarié. Pour le président, il y a là plus de trente millions d’euros d’économie à faire rien qu’à Paris en adaptant les procédures. Enfin, dernière demande, à laquelle s’est jointe la voix du procureur : le renforcement de la section du parquet détachée au tribunal de commerce, dont le rôle va grandissant et dont les effectifs ont diminué faute du remplacement des postes vacants.
