Si l’intérêt de la fiducie pour les banques n’est plus à démontrer, d’autres acteurs du retournement pourraient également bénéficier de ses avantages
La fiducie au service du retournement
Après quinze années de tractations, le législateur a entériné, début 2007, la proposition du sénateur Philippe Marini en instituant la fiducie en droit français. Cette loi présente un certain nombre d’avantages pour les entreprises en difficulté. Promise à un bel avenir mais encore peu employée, la fiducie pourrait être un bon outil au service du retournement des entreprises.
La concurrence internationale exacerbée a poussé le gouvernement français à moderniser son arsenal juridique afin d’attirer sur le territoire les opérations de restructurations complexes. Ainsi, le 21 février 2007, le projet de loi déposé en 2005 par le sénateur Philippe Marini paraît au Journal Officiel. Cette loi introduit officiellement la fiducie en droit français. Institution de droit romain, la fiducie se définit comme le contrat par lequel une personne (le constituant) transfère des biens ou des droits à une autre personne (le fiduciaire) qui les tient séparés de son patrimoine propre, avec pour mission de les gérer dans un but déterminé au profit d’un ou de plusieurs bénéficiaires. Malgré un cadre très strict, le législateur a depuis élargi les domaines d’application du contrat de fiducie (loi de modernisation de l’économie, ordonnance du 30 janvier 2009, etc.). Formidable outil dans le cadre de restructuration d’entreprise, les acteurs du retournement l’utilisent encore très peu.
La fiducie gestion au service du retournement
Dans un projet de restructuration d’entreprise, la fiducie gestion ne peut être envisagée que quand le redressement de la société est réalisable. Sinon, le contrat de fiducie serait automatiquement considéré comme nul. En effet, les divers créanciers qui constituent la fiducie doivent trouver un intérêt à constituer ce type de contrat plutôt que d’abandonner leurs créances. Ils doivent également avoir confiance dans la bonne gestion par le fiduciaire afin de s’engager dans un contrat de fiducie en pariant que la société parviendra à retrouver un équilibre financier. Le bénéficiaire du contrat peut être un industriel, un investisseur ou encore un mandataire, sous réserve que ce dernier soit rémunéré à la performance, aux côtés du fiduciaires et de ses équipes. En ce sens, la fiducie gestion apparaît comme un outil innovant au service de la restructuration d’entreprises.
Les banques au cœur de la fiducie
Les établissements bancaires semblent être les grands gagnants de la nouvelle législation. En effet, il est de plus en plus fréquent qu’il soit proposé aux banques de convertir leurs créances en capital de l’entreprise dans le cadre d’une restructuration. Or, en raison des nouvelles exigences de fonds propres ainsi que du principe de non-ingérence, il est parfois difficile pour les banques de contribuer au redressement des entreprises par l’échange de la dette en capital. Grâce à la fiducie gestion, les banques peuvent confier la gestion de l’entreprise au fiduciaire en faisant abstraction de ces contraintes et en contrepartie d’une rémunération prévue contractuellement. Et si la restructuration concernait plusieurs établissements, les banques pourraient également agir en pool et transférer leur participation à un fiduciaire dans une unique fiducie. La fiducie gestion représente donc pour les banques un mode de gestion original dans le cadre de la renégociation d’une dette. Par ailleurs, la fiducie sûreté permet quant à elle aux banques de sécuriser leurs investissements dans les entreprises en restructuration et donc de favoriser le redressement de ces dernières.
Les autres acteurs du retournement et la fiducie
Si l’intérêt de la fiducie pour les banques n’est plus à démontrer, d’autres acteurs du retournement pourraient également bénéficier de ses avantages. Dans le cadre d’une renégociation de dette par les banques par exemple, ces dernières pourraient demander un debt to equity swap et confier la gestion des participations à un fiduciaire. Le mandataire ad hoc pourrait être le tiers protecteur qui encadre la négociation de la conversion de la dette ainsi que la gestion du fiduciaire. Il pourrait arriver également que le fiduciaire n’ait pas les compétences en interne pour mener à bien le redressement de l’entreprise. Il serait envisageable dans cette situation de faire appel à un tiers choisi pour accomplir certaines missions. Ce tiers pourrait être un conseil en retournement, un administrateur judiciaire ou encore un manager de transition. Enfin, dans un contexte de procédure collective, un mandataire ad hoc, un conciliateur ou un administrateur judiciaire pourraient encadrer les négociations entre les créanciers et les débiteurs afin de mettre en place un contrat de fiducie gestion.
La concurrence internationale exacerbée a poussé le gouvernement français à moderniser son arsenal juridique afin d’attirer sur le territoire les opérations de restructurations complexes. Ainsi, le 21 février 2007, le projet de loi déposé en 2005 par le sénateur Philippe Marini paraît au Journal Officiel. Cette loi introduit officiellement la fiducie en droit français. Institution de droit romain, la fiducie se définit comme le contrat par lequel une personne (le constituant) transfère des biens ou des droits à une autre personne (le fiduciaire) qui les tient séparés de son patrimoine propre, avec pour mission de les gérer dans un but déterminé au profit d’un ou de plusieurs bénéficiaires. Malgré un cadre très strict, le législateur a depuis élargi les domaines d’application du contrat de fiducie (loi de modernisation de l’économie, ordonnance du 30 janvier 2009, etc.). Formidable outil dans le cadre de restructuration d’entreprise, les acteurs du retournement l’utilisent encore très peu.
La fiducie gestion au service du retournement
Dans un projet de restructuration d’entreprise, la fiducie gestion ne peut être envisagée que quand le redressement de la société est réalisable. Sinon, le contrat de fiducie serait automatiquement considéré comme nul. En effet, les divers créanciers qui constituent la fiducie doivent trouver un intérêt à constituer ce type de contrat plutôt que d’abandonner leurs créances. Ils doivent également avoir confiance dans la bonne gestion par le fiduciaire afin de s’engager dans un contrat de fiducie en pariant que la société parviendra à retrouver un équilibre financier. Le bénéficiaire du contrat peut être un industriel, un investisseur ou encore un mandataire, sous réserve que ce dernier soit rémunéré à la performance, aux côtés du fiduciaires et de ses équipes. En ce sens, la fiducie gestion apparaît comme un outil innovant au service de la restructuration d’entreprises.
Les banques au cœur de la fiducie
Les établissements bancaires semblent être les grands gagnants de la nouvelle législation. En effet, il est de plus en plus fréquent qu’il soit proposé aux banques de convertir leurs créances en capital de l’entreprise dans le cadre d’une restructuration. Or, en raison des nouvelles exigences de fonds propres ainsi que du principe de non-ingérence, il est parfois difficile pour les banques de contribuer au redressement des entreprises par l’échange de la dette en capital. Grâce à la fiducie gestion, les banques peuvent confier la gestion de l’entreprise au fiduciaire en faisant abstraction de ces contraintes et en contrepartie d’une rémunération prévue contractuellement. Et si la restructuration concernait plusieurs établissements, les banques pourraient également agir en pool et transférer leur participation à un fiduciaire dans une unique fiducie. La fiducie gestion représente donc pour les banques un mode de gestion original dans le cadre de la renégociation d’une dette. Par ailleurs, la fiducie sûreté permet quant à elle aux banques de sécuriser leurs investissements dans les entreprises en restructuration et donc de favoriser le redressement de ces dernières.
Les autres acteurs du retournement et la fiducie
Si l’intérêt de la fiducie pour les banques n’est plus à démontrer, d’autres acteurs du retournement pourraient également bénéficier de ses avantages. Dans le cadre d’une renégociation de dette par les banques par exemple, ces dernières pourraient demander un debt to equity swap et confier la gestion des participations à un fiduciaire. Le mandataire ad hoc pourrait être le tiers protecteur qui encadre la négociation de la conversion de la dette ainsi que la gestion du fiduciaire. Il pourrait arriver également que le fiduciaire n’ait pas les compétences en interne pour mener à bien le redressement de l’entreprise. Il serait envisageable dans cette situation de faire appel à un tiers choisi pour accomplir certaines missions. Ce tiers pourrait être un conseil en retournement, un administrateur judiciaire ou encore un manager de transition. Enfin, dans un contexte de procédure collective, un mandataire ad hoc, un conciliateur ou un administrateur judiciaire pourraient encadrer les négociations entre les créanciers et les débiteurs afin de mettre en place un contrat de fiducie gestion.
