La loi de finance pour 2013 a abaissé le plafonnement global des niches fiscales.
 La loi de finance pour 2013 a abaissé le plafonnement global des niches fiscales à un montant forfaitaire fixé à 10 000?euros sans part variable, hors plafond Girardin social spécifique fixé à 18 000?euros et hors dispositif Malraux. Toutefois, cette exemption ne concerne que le dispositif Malraux pour lequel une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er?janvier 2013. Un point global auprès d’un professionnel est donc nécessaire avec chaque personne utilisant ces dispositifs afin de calibrer au mieux ce qu’il est encore possible de faire et dans quelle limite budgétaire. Le gouvernement réfléchit actuellement à un nouveau durcissement du plafond entraînant une augmentation des impôts pour ceux qui utilisent ces différents dispositifs de niches.

Prochains rendez-vous

02 octobre 2024
Sommet du Droit en Entreprise
La rencontre des juristes d'entreprise
DÉJEUNER ● CONFÉRENCES ● DÎNER ● REMISE DE PRIX

Voir le site »

02 octobre 2024
Rencontres du Droit Social
Le rendez-vous des acteurs du Droit social
CONFÉRENCES ● DÉJEUNER  

Voir le site »

Newsletter Flash

Pour recevoir la newsletter du Magazine Décideurs, merci de renseigner votre mail

{emailcloak=off}

GUIDE ET CLASSEMENTS

> Guide 2024