La cour d’appel de Paris donne raison à Oscaro.com contre Bosch.
E-commerce : l’utilisation des marques validée
Dans une décision du 18 juin 2014, la cour d’appel de Paris a jugé que les sites d’e-commerce qui assurent légitimement la distribution de produits authentiques peuvent faire usage des marques de tiers dans leurs campagnes publicitaires. Dans le cadre de la vente de pièces de la marque Bosch, Oscaro.com, site de commerce en ligne de pièces détachées et accessoires automobiles neufs à prix discount, s’est ainsi livré à une campagne publicitaire sur son site et sur les ondes radio dans laquelle il était fait mention de la marque Bosch.
Une exception française
Pour lutter contre ce revendeur à moindre prix, Bosch fait assigner Oscaro.com en contrefaçon de marque et concurrence déloyale. Comme le tribunal dans un premier temps, la cour d’appel de Paris ne suit cependant pas le raisonnement de l’équipementier allemand. D’une part, la cour rejette l’idée selon laquelle l’usage de la marque Bosch par Oscaro.com ferait croire au consommateur à l’existence d’un lien commercial entre les sociétés. D’autre part, se fondant sur des constations factuelles, la cour écarte le grief selon lequel le revendeur ferait usage de la marque pour promouvoir des produits d’autres marques vendus sur le site.
Alain Cléry, avocat fondateur de Cléry Avocats et conseil de la société Oscaro.com, commente : « Le marché de la pièce détachée automobile est une exception française : sous couvert de protection de leurs droits de propriété intellectuelle, certains fabricants automobiles ou équipementiers tentent de restreindre la concurrence sur le marché français de la pièce détachée. »
Des conclusions sans appel
Plus généralement, la hausse du prix des pièces détachées et des prestations de réparation et d’entretien des véhicules depuis la fin des années 1990 est telle que l’Autorité de la concurrence s’est autosaisie en 2011 afin d’examiner le fonctionnement concurrentiel du secteur et d’en identifier les éventuels dysfonctionnements. Ses conclusions sont sans appel : « Les prix des pièces détachées ont augmenté d’environ 10 % en termes réels en France depuis le début des années 2000. En ce qui concerne les pièces achetées par les consommateurs dans le but de les poser eux-mêmes, […] la France est le seul pays de l’Union des vingt-sept pour lequel les prix ont augmenté en termes réels entre 1998 et 2010. »
Dans l’affaire Oscaro.com contre Bosch, la cour d’appel de Paris rappelle que le droit de revendre des produits acquis licitement comprend la possibilité d’utiliser leur marque à des fins promotionnelles. Selon l’avocat Alain Cléry, « Bosch ayant introduit dans le débat une marque communautaire, la cour d’appel de Paris a statué en qualité de juridiction communautaire française du second degré ». La décision de la cour d’appel a donc une portée européenne.
Par Pauline Cribeillet
Une exception française
Pour lutter contre ce revendeur à moindre prix, Bosch fait assigner Oscaro.com en contrefaçon de marque et concurrence déloyale. Comme le tribunal dans un premier temps, la cour d’appel de Paris ne suit cependant pas le raisonnement de l’équipementier allemand. D’une part, la cour rejette l’idée selon laquelle l’usage de la marque Bosch par Oscaro.com ferait croire au consommateur à l’existence d’un lien commercial entre les sociétés. D’autre part, se fondant sur des constations factuelles, la cour écarte le grief selon lequel le revendeur ferait usage de la marque pour promouvoir des produits d’autres marques vendus sur le site.
Alain Cléry, avocat fondateur de Cléry Avocats et conseil de la société Oscaro.com, commente : « Le marché de la pièce détachée automobile est une exception française : sous couvert de protection de leurs droits de propriété intellectuelle, certains fabricants automobiles ou équipementiers tentent de restreindre la concurrence sur le marché français de la pièce détachée. »
Des conclusions sans appel
Plus généralement, la hausse du prix des pièces détachées et des prestations de réparation et d’entretien des véhicules depuis la fin des années 1990 est telle que l’Autorité de la concurrence s’est autosaisie en 2011 afin d’examiner le fonctionnement concurrentiel du secteur et d’en identifier les éventuels dysfonctionnements. Ses conclusions sont sans appel : « Les prix des pièces détachées ont augmenté d’environ 10 % en termes réels en France depuis le début des années 2000. En ce qui concerne les pièces achetées par les consommateurs dans le but de les poser eux-mêmes, […] la France est le seul pays de l’Union des vingt-sept pour lequel les prix ont augmenté en termes réels entre 1998 et 2010. »
Dans l’affaire Oscaro.com contre Bosch, la cour d’appel de Paris rappelle que le droit de revendre des produits acquis licitement comprend la possibilité d’utiliser leur marque à des fins promotionnelles. Selon l’avocat Alain Cléry, « Bosch ayant introduit dans le débat une marque communautaire, la cour d’appel de Paris a statué en qualité de juridiction communautaire française du second degré ». La décision de la cour d’appel a donc une portée européenne.
Par Pauline Cribeillet
