Droit

Le vendredi 9 décembre, une consultation publique a été ouverte à l’initiative de la Commission européenne. L’objectif : réunir l’avis des parties intéressées pour leur permettre de contribuer à l’élaboration du règlement d’application définitif.

La réforme fiscale mondiale impulsée par l’OCDE en 2013 suit son cours.  Le Conseil de l’Union européenne a validé cette semaine, à l’unanimité, une proposition de directive garantissant un taux d’imposition minimum des multinationales. Le dispositif devrait s’appliquer à compter de décembre 2023.

Avocat en droit rural et droit agricole, Henri Vercasson est nommé counsel par Drouot Avocats. Le cabinet gagne également un autre counsel en la personne de Henri de Lagarde qui intègre le pôle immobilier.

Le 13 décembre 2022, la Commission européenne a lancé le processus pour permettre l’adoption d’une décision d’adéquation qui facilitera et sécurisera la circulation des données personnelles entre l’Union européenne et les États-Unis.

Le cabinet Baker McKenzie accueille un nouvel associé dans son équipe concurrence : l’avocat François Gordon. Celui-ci travaillera aux côtés de Léna Sersiron, associée de l’équipe et membre du Steering Committee Concurrence de la firme.