Droit

Améliorer la CJIP, contrôles déontologiques dans la fonction publique, limiter le transfert des compétences de l’AFA vers la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique… Les enseignants-chercheurs privilégient dans leur livre blanc “Pour une loi Sapin 3” le perfectionnement du dispositif Sapin à la création de nouvelles règles.

À l’occasion d’une procédure de clémence, l’Autorité de la concurrence met le doigt sur des pratiques d’entente lors d’appels d’offres passés par le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) pour son site de Marcoule dans le Gard. Et inflige une sanction à six entreprises de plus de 30 millions d’euros.

“Pétain a sauvé les Juifs français.” Ce propos que BHL a prêté à Éric Zemmour, lequel d’ailleurs n’a pas nié l’avoir tenu, sur un plateau télévisé est susceptible de constituer un délit de contestation de crime contre l’humanité selon la Cour de cassation. La Haute Juridiction renvoie l’affaire devant les juges du fond conformément aux demandes des associations plaignantes de lutte contre le racisme et l’antisémitisme.

En ce début septembre, Nicolas Joncheray, Fabrice Large et Jean-Baptiste Gourdin prennent leurs fonctions au sein de l’Autorité de la concurrence. Le premier est nommé adjoint au chef du service des concentrations, le deuxième chef du service des investigations et le troisième membre (non permanent) du collège de l’Autorité de concurrence.

Contenu ciblé, publicité à destination des mineurs, suppression des comptes aux contenus illicites… Le DSA entre en application et met face à leurs responsabilités 19 entités numériques qui avait été qualifiées le 25 avril 2023 dernier de "très grandes plateformes" et de "très grands moteurs de recherche" par la Commission européenne.. Deux d’entre elles contestent déjà être concernées par les mesures obligatoires du texte législatif européen.

Retour sur le Say on Climate adopté à l’assemblée il y a presque une semaine. Si l’amendement venait à être maintenu dans la version définitive de la loi sur l’industrie verte, les conseils d’administration des sociétés cotées devraient consulter de façon obligatoire les actionnaires sur leur stratégie climatique. Décryptage avec Corinne Lepage, associée chez Huglo Lepage Avocats, et Julien Aucomte, associé chez August Debouzy.