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Depuis fin décembre 2020, les personnes morales qui pourraient faire l’objet de poursuites pour des infractions au Code de l’environnement peuvent conclure une convention judiciaire d’intérêt public pour échapper aux poursuites. Le mécanisme s’est mis en route avec un premier accord, validé par le tribunal judiciaire de Puy-en-Velay.

Reconnue sur le marché, l’approche sectorielle du cabinet Hogan Lovells dans le domaine des Sciences de la vie repose sur un esprit d’équipe rare et savamment orchestré. Rencontre avec deux associés de la pratique Global Regulatory de la firme, Mikael Salmela, associé en droit commercial et affaires réglementaires, responsable du groupe Sciences de la vie et santé à Paris, et Charlotte Damiano, associée spécialisée dans l’accès au marché des produits de santé et la régulation financière.

Le 13 janvier, l’Autorité de la concurrence a rendu deux décisions par lesquelles elle condamne pour entente le Bureau de signification de Paris ainsi que la Société civile de moyens des études et groupement des huissiers de justice de Seine-Saint-Denis. Plusieurs membres de ces bureaux communs de signification, tous huissiers de justice à Paris et en Seine Saint-Denis, sont également concernés par la sanction qui s’élève au total à 1 344 150 euros.

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