Au tribunal de commerce de Paris, une nouvelle salle d’audience consacrée aux litiges internationaux

Il fallait suivre un tapis rouge qui serpentait entre les halls du tribunal de commerce de Paris pour y découvrir, le 28 octobre 2022, sa toute nouvelle salle d’audience consacrée aux litiges internationaux (ou international litigations). Une salle qui doit beaucoup au Brexit : "Disons-le sans ambages, la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne et la perte du passeport européen pour ses juridictions ont constitué une véritable opportunité pour l’essor de la place juridique de Paris", a reconnu le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti, présent à l’inauguration. Il y avait déjà eu, en 2018, deux protocoles sur la procédure devant les chambres internationales de la cour d’appel et du tribunal de commerce de Paris, lesquelles ont ouvert la possibilité de s’adresser aux magistrats et de déposer des pièces en anglais. Si le tribunal de commerce disposait déjà d’une chambre internationale depuis 1995, les avancées de 2018 ont permis de créer un équivalent en appel et d’offrir l’accès à un second degré de juridiction consacré au contentieux international des affaires. "Ce qui ne se voit pas partout", a souligné le ministre de la Justice.

Adaptabilité et juridiction unifiée des brevets

Avec cette salle d’audience spéciale, le président du tribunal de commerce Paul-Louis Netter, frappé par "l’écart entre les ambitions et les moyens accordés à l’accueil des litiges internationaux", a voulu aller plus loin. Espaces aménagés pour les réunions des parties, cabines de traduction et visio-conférence… "Ce niveau de finition et d’équipement est d’un niveau que nous ne connaissions pas au sein du tribunal de commerce." Et le Premier Président de la cour d’appel de Paris, Jacques Boulard, de tenter sa chance auprès du ministre de la Justice : "Je manquerais à mon devoir si je ne disais pas que la chambre internationale de la cour d’appel de Paris doit elle aussi bénéficier de telles potentialités techniques." Ce projet d’envergure offre à la justice commerciale un "magnifique outil de travail" qui, espèrent Paul-Louis Netter et Rémy Heitz, le procureur général de Paris, permettra d’"assurer la conduite de procès aux enjeux internationaux" et de conférer à Paris une place de choix dans le forum shopping - soit dans la course aux clauses attributives de compétence. Depuis quatre ans, la chambre internationale du tribunal de commerce propose d’ailleurs des règles de procédure assouplies, qui font la part belle à la common law et à la preuve testimoniale "tout en préservant la tradition juridique française", a relevé Éric Dupond-Moretti. 

Allocution de Paul-Louis Netter, président du tribunal de commerce de Paris, lors de l'inauguration de la salle d'audience des litiges internationaux le 28 octobre 2022

La preuve, d’après le garde des Sceaux, que "le système juridique français a su montrer combien il savait s’adapter". L’île de la Cité est celle de la justice depuis des siècles. Le barreau de Paris est un barreau tourné vers le monde. Paris est l’une des places centrales de l’arbitrage depuis cent ans et les statistiques de la cour d’appel de Paris "reflètent le tropisme des entreprises internationales pour la justice française". Pour renforcer encore un peu plus l’attractivité du droit français, il fallait redoubler d’efforts : "En Europe, la concurrence s’appelle Londres, Amsterdam et Francfort", a rappelé Paul-Louis Netter. Mais la place de Paris a des "atouts exceptionnels" et profite du rayonnement international de la tradition civiliste française, laquelle assure sécurité et prévisibilité aux justiciables. Dès le premier semestre 2023, la nouvelle salle du tribunal de commerce accueillera aussi les audiences de la juridiction unifiée des brevets. Éric Dupond-Moretti en est convaincu : il ne manquait à la justice commerciale qu’une salle d’audience digne de ce nom pour les litiges internationaux. La voilà désormais "fin prête à se mesurer aux concurrents anglo-saxons" et à rendre des décisions qui feront jurisprudence "bien au-delà de nos frontières".

Olivia Fuentes