La loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution crée une nouvelle procédure : la question prioritaire de constitutionnalité. Elle n’est pas indépendante d’une procédure engagée.
L’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique a procédé à la transposition en droit français de la directive recours 2007/66/CE du 11 décembre 2007 en perfectionnant la procédure du référé précontractuel et en instituant surtout un nouveau référé contractuel.
À un an de l’élection présidentielle, Dominique Strauss-Kahn reste sacré meilleur candidat de la gauche par les sondages. Pourtant le patron du FMI ne s’est toujours pas déclaré prétendant à l’investiture suprême. Pour combien de temps encore ?
L’association Mein Kampf Prévention a pour objectif d’anticiper l’entrée dans le domaine public du livre Mein Kampf d’Adolph Hitler prévue en 2016. Elle souhaite avertir le lecteur de la nocivité de l’ouvrage par l’adoption d’un règlement européen.
La création de sociétés publiques locales autorise les communes, régions et départements à créer des sociétés anonymes dont elles sont les seules actionnaires. La société doit effectuer l'essentiel de son activité avec la ou les collectivités qui la détiennent.
La création de sociétés publiques locales autorise les communes, régio et départements à créer des sociétés anonymes dont elles sont les seules actionnaires. La société doit effectuer l'essentiel de son activité avec la ou les collectivités qui la détiennent.
Décideu : Après seulement une année d’existence, Mandel Partne fait beaucoup parler de lui, notamment sur le deal CTR-Leyton. Comment expliquez-vous ce succès ?
