La loi du 12 juillet 2010 d’engagement national pour l’environnement compte 257 articles pour modifier 19 codes, dont le code de l’environnement et la première partie du code de l’urbanisme, et une vingtaine de textes non codifiés. Nombre de ces mesures nécessitent la parution de décrets dont la publication va nécessairement s’échelonner dans le temps.
