L’accès libre des docteurs aux écoles d’avocats risque bientôt de ne plus être d’actualité

Par Richard Legrand, président de l’Association nationale des avocats et élèves-avocats docteurs en droit (Anad), titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (Capa), docteur en droit et ex-chargé d’enseignement à l’université de Paris

Le rapport dit "Clavel/Haeri" relatif à la formation des avocats a été remis au ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, le 23 octobre dernier. Il préconise le maintien de la dispense de l’examen du CRFPA pour les docteurs en droit. Or, le rapport souhaite conditionner cette passerelle à l’entrée dans les écoles d’avocats à "soixante heures d’enseignements en droit, effectuées en deux ans maximum et de manière successive, au sein d’un établissement dont dépend l’école doctorale auprès de laquelle le docteur a effectué sa thèse".

Une vision originale du droit

Il est important de rappeler que le doctorat en droit délivré par les universités françaises est le plus haut grade universitaire existant. Il est mondialement reconnu et sa valeur demeure inégalée. De plus, la loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche préconise une ouverture du doctorat à tous les secteurs de la vie économique. Le docteur a une vision originale du droit. Il possède, du fait de ses compétences et de ses expériences, des qualités extrêmement recherchées au sein des cabinets d’avocats. En effet, il a acquis, durant ses années de recherche, de nombreuses compétences et capacités d’analyse et d’expertise étendue en droit. Il est un véritable expert dans son domaine de recherche. Alors que la spécialisation des avocats se fait de plus en plus pressante, il est déjà au rendez-vous.

N’oublions pas que les docteurs se classent souvent parmi les meilleurs élèves des écoles d’avocats réussissant le Certificat d’aptitude à la profession d’avocat (Capa). À l’heure où le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation souhaite professionnaliser le doctorat en droit, ce rapport risque de freiner cette dynamique. En effet, il faudrait plutôt réduire le fossé existant entre le monde professionnel et le monde universitaire. 

Cependant, nous pensons que des réformes seraient utiles pour favoriser l’insertion des docteurs en droit dans la profession d’avocat. En l’état, les écoles doctorales disposent d’un arsenal nécessaire de contrôle, par exemple des logiciels anti-plagiat, afin d’éviter toute fraude. Nous pensons qu’il faut continuer à perfectionner ce dispositif afin que le doctorat ne puisse être victime de cette image qui peut parfois être véhiculée. 

Il faut savoir que la profession d’avocat nécessite de bonnes connaissances dans les matières du droit et de la procédure. Or, les futurs avocats ont essentiellement acquis leurs connaissances théoriques juridiques tout le long de leur parcours universitaire, et notamment durant leurs années de licence et de master. Il est donc indispensable qu'un docteur en droit souhaitant intégrer une école d'avocat ait suivi des matières du droit et de la procédure durant sa formation universitaire. Il est également indispensable qu'il ait effectué la plus grande partie de son parcours universitaire dans la filière juridique et qu’il ne soit pas issu d’une réorientation en master dans le but d’intégrer une école doctorale de droit. En effet, celui-ci se retrouverait en difficulté lors de sa formation en école d’avocat et lors de son exercice professionnel, du fait d’une base juridique fragile.

Une passerelle fragilisée 

La grande majorité des doctorants et notre association pensons que l’enseignement n’est pas forcément le meilleur moyen de juger de l’aptitude d’un docteur à intégrer une école d’avocat et à exercer cette profession. Bien que liés, l’avocat et l’enseignant en milieu universitaire nécessitent une formation et des compétences distinctes. De surcroît, il demeure compliqué d’avoir la possibilité de dispenser des cours ou des travaux dirigés au sein des différentes universités. En effet, la grande majorité de ces heures d’enseignement sont réservées aux doctorants contractuels se destinant à une carrière universitaire, aux avocats ou à des professionnels non docteurs. De ce fait, il reste très peu d’heures disponibles pour les autres doctorants restants, ne bénéficiant pas des contrats doctoraux, et ceux-ci se trouveraient face à un mur presque infranchissable s’ils souhaitent espérer un jour intégrer une école d’avocat pour exercer cette profession.

Au regard de cette situation, il aurait été intéressant de leur laisser la possibilité de candidater à l’enseignement dans n’importe quelle université en France, durant toutes leurs années de doctorat et non seulement au cours de deux années consécutives. De plus, le rapport n’apporte pas de précisions concernant les doctorants bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche (Cifre), ni s’agissant des personnes ayant déjà soutenu leur thèse et n’ayant pas pu enseigner, dans le cas où les préconisations de ce rapport s’appliqueraient. Enfin, rien n’est indiqué concernant les doctorants en fin de thèse et ne pouvant remplir les critères préconisés par ce rapport. 

Pourquoi, enfin, restreindre le docteur en droit à l’univers de l’enseignement alors que de nouvelles portes devraient pouvoir lui être ouvertes ? Il faudrait réduire ce fossé existant entre le milieu universitaire et le monde professionnel, tout en créant un véritable pont entre les deux.

L’Association nationale des avocats et élèves-avocats docteurs en droit, l’Anad, propose plusieurs alternatives :

- professionnaliser les doctorants, c’est leur proposer d’effectuer des stages obligatoires en cabinet d’avocats durant leurs années de doctorat afin de pouvoir intégrer une école d’avocat ;

- professionnaliser les doctorants pourrait passer par l’obligation de l’enseignement de la déontologie au sein des universités durant leurs formations en école doctorale ;

- professionnaliser les doctorants, c’est aussi les initier à la rédaction de consultations et d’actes durant leurs années de thèse. Cette initiation serait réalisée par des avocats.