« Notre activité couvre tout l’éventail du droit de la propriété intellectuelle ».

Décideurs. Nous relevons votre présence dans des décisions récentes du TUE en matière de marques, dans des litiges de brevets mais aussi en droits d’auteur. Vous avez donc un large spectre d’activités ?

Philippe Gaultier. Nous couvrons en effet tout l’éventail du droit de la propriété intellectuelle. Tous les avocats du cabinet traitent de dossiers de marques et de dessins et modèles, ce qui constitue un socle commun. De même, des questions relevant des droits d’auteur se posent tantôt en matière de logiciels ou de TIC, tantôt de dessins et modèles : chacun les pratique donc.

Olivier Legrand et Michèle Lesage-Catel disposent en outre d’une compétence reconnue en brevets d’invention ; Stéphanie Legrand traite par ailleurs de questions relevant des droits de la personnalité, du parasitisme et de l’ambush-marketing, et a développé une compétence spécifique en droit douanier ; moi-même, en plus des marques et dessins et modèles, je me consacre plus particulièrement aux problématiques de concurrence déloyale et de droits d’auteur, notamment celles ressortant du marché de l’art.

Décideurs. Votre cabinet se distingue par une très forte présence dans les litiges en dessins et modèles, décisifs pour certaines entreprises. Quels sont les nouveaux enjeux autour de ces questions spécifiques ?

Stéphanie Legrand. Naguère, la règle française était celle du cumul total de protection pour les œuvres de l’art appliqué : droits d’auteur en plus des dessins et modèles déposés, conformément à la théorie dite de l’unité de l’Art. Aujourd’hui, les juridictions admettent que les conditions de protection par les droits d’auteur ou par le dessin et modèle diffèrent et que la protection à l’un de ces titres n’emporte pas nécessairement protection par l’autre.

Les juridictions françaises étant plus strictes aujourd’hui qu’hier sur les conditions d’accès à la protection par la propriété littéraire et artistique, la protection par le droit des dessins et modèles déposés présente en France un regain d’intérêt.

En outre, le dessin ou le modèle enregistré à l’EUIPO permet une protection au moyen d’un titre unique sur tout le territoire de l’Union Européenne ce qui incite à y recourir.

Notons enfin que le droit européen institue également le dessin ou modèle non enregistré, protégé pour une période de trois ans à compter de la date de sa première mise à disposition du public sur le territoire de l’Union Européenne. Toutefois, son intérêt connait deux importantes limites : la brièveté de la protection qu’il institue et le fait qu’il ne permet à son titulaire que de faire sanctionner une copie réalisée de mauvaise foi.

Décideurs. Comment expliquez-vous la tendance à la baisse du nombre de contentieux en brevets et en marques ?

Olivier Legrand. C’est l’ensemble du contentieux en propriété intellectuelle qui baisse, à observer les statistiques du TGI et de la Cour d’Appel de Paris. Le contexte économique peut évidemment être un facteur d’explication. Surtout, selon les titulaires de droits privatifs, la faible indemnisation par les juridictions des atteintes aux droits de propriété intellectuelle n’incite pas à introduire des contentieux.

Parallèlement, les contentieux devant les juridictions européennes se développent et l’apparition prochaine de la JUB va renforcer ce phénomène. Nous intervenons déjà devant ces juridictions et serons actifs devant la JUB.

Enfin, notre cabinet, traditionnellement orienté vers le contentieux spécialisé de la validité des titres de PI et la contrefaçon, a développé ces dernières années, de manière complémentaire, l’activité de conseil et d’audit, et s’investit dans la médiation et l’arbitrage. Michèle Lesage-Catel est d’ailleurs membre de la Cour d’arbitrage de l’ACPI.