À Toulouse, la cour administrative d’appel a confirmé le 17 septembre la condamnation de l’État pour violation des droits d’une avocate. Celle-ci avait été contrainte de retirer son soutien-gorge sur le parking de la prison pour aller voir un client au parloir.
Neslté Waters a signé une convention judiciaire d’intérêt public pour des forages et des traitements non autorisés. Coût de l’opération pour la multinationale : 2 millions d’euros au titre de l’amende et 1,1 million d’euros d’investissement dans la dénaturalisation des cours d’eau et de leurs abords.
Le tribunal de commerce de Nanterre annonce la mort d’Esprit, l’enseigne de prêt-à-porter allemande. Le groupe dispose de plus de 100 points de vente en France et emploie 145 salariés.
Le 10 septembre 2024 la Cour de justice de l’Union européenne confirme l’amende de 2,4 milliards d’euros infligée à Google par la Commission européenne pour abus de position dominante. La filiale d’Alphabet était accusée de favoriser son propre service de comparaison de produits au détriment de ceux de ses concurrents.
Septembre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne a annulé la décision du Tribunal dans l'affaire du rachat de la start-up californienne Grail par le géant de l’industrie pharmaceutique Illumina. Selon l’institution, les autorités nationales de concurrence n’ont pas à demander à la Commission d’examiner des concentrations qui n’ont pas une dimension communautaire.
Après l’interpellation en France le 24 août de Pavel Durov, le fondateur de Telegram, place au blocage sur tout le territoire brésilien de X (ex-Twitter), le réseau social d’Elon Musk, le 3 septembre par le Tribunal suprême fédéral du Brésil.
